En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 6.

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder un refus ou l'imposition de prescriptions spéciales, il faut apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur

Il ressort des termes de cet arrêté que le préfet a examiné la situation personnelle du requérant.

D et de Mme A dans le délai imparti, le préfet de la Loire-Atlantique, à l'issue du délai fixé à l'article 2, pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux

Le requérant, tiers à l'ouvrage public constitué de cette aire de retournement, soutient qu'il subit des nuisances sonores et de pollution, des troubles de jouissance de son bien dès lors qu'il ne peut

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

situation de M.

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

qu’elle met à disposition le bien à titre gratuit et n’a pas conclu de contrat de bail ni au sens de l’article 1709 du code civil ni au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les

le suivi de courrier consultable sur le site internet de La Poste étant suffisamment claires, précises et concordantes.

A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il n'est pas fondé sur sa situation individuelle ; les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et celles des articles

Tout d’abord, si Mme A... soutient que le changement de législation a porté atteinte à une situation légalement acquise, une telle situation est constituée lorsque la loi nouvelle s'applique à une situation

à Saint-Nazaire (Loire Atlantique).

(Indre-et-Loire) a été signée par les deux parents.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d’une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 1er octobre 2024, publié au

en déduction des revenus fonciers de 2014, puisqu'ils prouvent avoir accompli les diligences nécessaires pour louer ce bien et que la vacance du bien est indépendante de leur volonté.

B..., directrice des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée ne peut qu'être écarté. 4.