modifiée par avenant du 17 novembre 2014 ; 2°) de la décharger des sommes excédant le montant des redevances calculé sur le fondement de la convention du 11 janvier 1954 modifiée par avenant du 17

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954, dès lors qu'elle justifie de son identité

F a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 novembre 2023 à 14h15. Considérant ce qui suit : 1. M. B G est un ressortissant syrien qui est né le 20 novembre 1954.

Vu : - la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice

En outre, aux l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : " () Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect

du 4 janvier 1955.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour

Elles sont dès lors suffisamment motivées. 6.

lors qu'un extrait de délibération n'est qu'une copie de l'acte inscrit dans le registre.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647

13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - l'ordonnance

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, à 16 heures 49 et un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, M.

de la décision ". 5.

1950. ".