et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 3.

A..., sur les registres de l’état-civil français et de reconnaitre rétroactivement la nationalité française à ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.

française.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

la nationalité par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, a accordé à Mme B C, attachée d'administration de l'État, signataire de la décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui

française.

Mme A, ressortissante arménienne née le 26 octobre 1984, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

à la nationalité française en raison de la nationalité française de son père.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l'espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant

; elle est mère d’un enfant de nationalité française né le 21 décembre 2021 dont le père a contribué à son entretien ; elle a résidé plusieurs mois à compter de mai 2023 avec un ressortissant de nationalité

réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l’arrêté

Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

française, après en avoir constaté le caractère incomplet ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de poursuivre l'instruction de la demande de la requérante en vue d'acquérir la nationalité française

français et son père a combattu pour la France ; - il souhaite acquérir la nationalité française pour exercer le droit de vote et pouvoir prétendre à des emplois dans le domaine du transport international

française.

française.