Il convient, en outre, de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

S'agissant des pertes de gains professionnels : 10.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera

mettre en œuvre sans délai la nouvelle activité autorisée, sans que les patients ne subissent de perte de chance, en bénéficiant du concours des chirurgiens viscéraux et digestifs du centre hospitalier

de chance de 5 %.

de chance d'intégrer le grade hors classe et 5 000 euros au titre du préjudice moral.

la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 10.

opératoire du nerf phrénique droit ; elle présente toujours des séquelles caractérisées par des essoufflements, des difficultés respiratoires, une accélération de son rythme cardiaque et une pression

S'agissant de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle : 8.

de revenus professionnels.

Il fait valoir que : - le taux de perte de chance devra être limité à 70 % ; - le requérant ne justifie pas de certains de ses préjudices ou, en tout état de cause, pas à la hauteur de ses demandes

qu'il présente avec le concours des services académiques, et de rechercher si un poste adapté permettant à cet agent d'exercer à nouveau ses fonctions ou de préparer sa réorientation professionnelle peut

A... un préjudice moral de 15 000 euros et à Mme C... un préjudice de perte de chance de pouvoir travailler et bénéficier d’une pension de retraite ainsi qu’un préjudice de contraintes exceptionnelles,

de 1 713 508,73 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de sa perte de revenus professionnels future ; 4°) de mettre à la charge du GHRMSA la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.

Mme A C épouse E peut ainsi prétendre à la somme totale de 4 100 euros à ce titre. - Pertes de gains professionnels actuels : 12.

C alors qu'aucun fait ne justifiait la prise de cette décision ; - sur les préjudices : - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : perte de gains professionnels actuels : 6 046,38 € ; incidence

Il est demandé une provision de 890 240 euros au titre des pertes de revenus de Mme G.

Il soutient que : - s’agissant de la perte de rémunération entre le 1er janvier 2018 et le 31 mai 2018, M.

Toutefois, si Mme A demande réparation de la perte de gains professionnels liés à la non-perception de tickets restaurant durant la période où elle était placée en congé de maladie, cette perte ne peut