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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400325_20260211
11 février 2026
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ». 10.
3ème chambre JU
DTA_2002352_20221129
29 novembre 2022
d'incompétence et est insuffisamment motivée ; - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de droit et de fait dès lors qu'il n'a pas cessé de remplir les conditions d'attribution de la prestation
1ère Chambre
DTA_2001220_20221103
3 novembre 2022
Quant au sous-critère portant sur la méthodologie de réalisation de la prestation : 16.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503392_20250407
7 avril 2025
code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311170_20240926
26 septembre 2024
En premier lieu, l'effet suspensif des recours n'est opposable qu'à l'égard de l'acte attaqué, et ne fait pas obstacle à ce que l'administration prenne une nouvelle décision, dès lors que, comme en l'espèce
2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
Ces propos, qui constituent des injures publiques au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont incompatibles avec les fonctions d'élu et présentent ainsi le caractère
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001718_20221201
1 décembre 2022
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
DTA_2202141_20230628
28 juin 2023
6e Section - 1re Chambre
DTA_2417530_20250131
31 janvier 2025
. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200937_20230803
3 août 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516073_20250922
22 septembre 2025
L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".
DTA_2301186_20251007
7 octobre 2025
Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301453_20231208
8 décembre 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606741_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513169_20251103
3 novembre 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502026_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504417_20251029
29 octobre 2025
En l’absence de remboursement de ce prêt, l’établissement bancaire Landesbaank Saar a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI Mas de l’Effe.
ORTA_2504821_20250410
10 avril 2025
La requête de M. et Mme B tend, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prêter
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500930_20250407
7ème Chambre
DTA_2101539_20231208
Il résulte toutefois de l'instruction que les seules reconnaissances de prêt signées des prêteurs sont toutes datées de l'année 2016 et sont toutes rédigées de manière stéréotypée.
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