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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2001452_20240314
14 mars 2024
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique. ".
DTA_2001453_20240314
DTA_2001454_20240314
DTA_1913483_20240222
22 février 2024
Le point 18 de cette délibération prévoit l'attribution de la prime spécifique aux cadres d'emplois qu'il énumère par référence au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier
6ème Chambre
DTA_2204812_20230620
20 juin 2023
B une perte de responsabilité, notamment une perte de ses fonctions d'encadrement.
2ème chambre
DTA_2001128_20230113
13 janvier 2023
La circonstance qu'une décision ait été prise dans l'intérêt du service ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit prise en considération de la personne qu'elle concerne.
7ème chambre
DTA_2305945_20250220
20 février 2025
et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
5ème Chambre
DTA_2101489_20230321
21 mars 2023
Il en résulte que si Mme A prétend au versement de la différence entre le montant effectivement perçu de la prime d'activité et celui qu'elle estimait devoir percevoir au titre des fonctions exercées à
1ère chambre
DTA_2003083_20220929
29 septembre 2022
et qu'il a effectué des heures supplémentaires ; - ses trois autres collègues ont bénéficié de cette prime en dépit de l'exercice, en tout ou partie, de leurs fonctions en télétravail ; - sa cheffe
3ème chambre
DTA_2100253_20230927
27 septembre 2023
de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103634_20230330
30 mars 2023
Mme C A épouse B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes l'a suspendue de ses fonctions
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102779_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient qu'elle ne comprend pas la différence entre le montant de la prime payée et celui de la prime estimée ; elle satisfait pourtant aux critères prévus par le règlement, selon lesquels si plusieurs
DTA_2401767_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertises et de l’engagement professionnel dans la fonction
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302886_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - l'appartement en cause, logement de fonction physiquement et fonctionnellement indissociable du lycée et affecté au service public de l'enseignement, est une dépendance de son domaine
DTA_2201387_20250410
10 avril 2025
Il fait valoir : - d'une part, que le vice de procédure tenant au défaut de notification de la réunion du conseil médical n'a pas exercé une influence sur le sens de la décision prise et n'a pas privé
1ère Chambre
DTA_2000180_20230215
15 février 2023
fonction publique de l'État (RIFSEEP) : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et
DTA_2103756_20240627
27 juin 2024
analogues dans la même entreprise ; - en lui demandant de justifier de ce que sa rémunération restant soumise à l'impôt sur le revenu est au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues
DTA_2300202_20231114
14 novembre 2023
au grade fixé par les articles 17 et 21 du statut général de la fonction publique est à plusieurs titres méconnu par cet arrêté ; le conseil supérieur de la fonction publique n'a pas été consulté ;
DTA_2300205_20231114
DTA_2300203_20231114
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