Le préfet de police de Paris a donné délégation, selon arrêté du 16 février 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme A B, adjointe au chef de la division des reconduites

lieu, si lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite

l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite

A C, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de

d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

B D, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière. En vertu de l'article 11 de l'arrêté n2022-00856 du 21 juillet 2022, régulièrement publié, M.

D E, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence

C E, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

B, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les mesures

demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination de sa reconduite

C de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière est annulé.

Toutefois, il est constant qu'à Mayotte, tout étranger faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, peut utilement contester cette mesure devant le juge administratif par la voie du référé

le territoire et les décisions afférentes ; 4°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à son retour sur le territoire français en cas d'exécution de sa reconduite

le territoire et les décisions afférentes ; 4°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à son retour sur le territoire français en cas d'exécution de sa reconduite

le territoire et les décisions afférentes ; 4°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à son retour sur le territoire français en cas d'exécution de sa reconduite

par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

B D, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, signataire de l'arrêté litigieux, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève l'édiction

D E, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence

A D, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police en vertu d'un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement

territoire dont il fait l'objet ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; en cas d'exécution de la reconduite