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2 331 résultats pour « responsabilité en qualité de mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201842_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de non lucrative son activité pour lui refuser le droit au bénéfice du remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; cette prise de position formelle quant à son activité lui est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500052_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension, d'une part, de l'arrêté 2024/UPF - 32 du 3 décembre 2024 le suspendant de l'ensemble de ses activités, fonctions et responsabilités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206563_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B soutient que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de manquements à son obligation de préserver sa santé et sa sécurité. Si M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202472_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du département du Var en raison du non-respect de la méthodologie quant à la rédaction du rapport d'évaluation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204058_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... a été recrutée par la société Touraine logement le 3 octobre 2016 en qualité de responsable du service « entretien courant » et à ce titre encadre et anime les équipes du pôle relation client, les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205197_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". 7. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 juin 2022, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101508_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Une invitation à régulariser sa requête en produisant une copie de la demande indemnitaire préalable et un document justifiant de sa qualité pour représenter M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500467_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : le retrait de la mise à disposition de la salle communale est illégal au regard de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, entraînant la responsabilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303539_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que la faute commise par la régie des services d’eau de la Charente-Maritime l’exonère totalement de sa responsabilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2413150_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

encourues par les entrepreneurs et, en cas de causes multiples, déterminer leur part de responsabilité dans la survenance des désordres ; 3°) d'ordonner à l'expert de soumettre un pré-rapport aux parties

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203703_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme A étant titulaire d'un mandat d'élue suppléante au comité économique et social depuis 16 novembre 2018, l'employeur a demandé, le 13 mai 2022, l'autorisation de la licencier à l'inspection du travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101327_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail comme de la ministre du travail sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - le licenciement pour inaptitude est en lien avec le mandat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... a été embauché en qualité de manager assistant, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 août 2015, au sein de la société Aldi Marché Cavaillon, où il détenait un mandat de membre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903843_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée en est le représentant légal et détient de plein droit qualité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203358_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

CCAS est dénué de fondement législatif ou réglementaire ; ayant été recruté pour un remplacement sur un emploi de gardien, qui correspond à un besoin permanent du CCAS, il aurait dû être recruté en qualité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

l’expert à son encontre ne concernent que le défaut de fixation des lames de platelages dû en pratique uniquement à la mauvaise qualité de certains bois ; - les responsabilités des constructeurs doivent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102338_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

- M. et Mme F..., qui ne sont pas propriétaires du bien mais occupent l’appartement depuis l’année 2009, sont fondés à demander, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle en raison des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300944_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

- suite à la rupture d'une canalisation d'eau potable, la cave de sa propriété est complètement inondée, entrainant ainsi l'éboulement du mur maître et mitoyen, comme constaté lors d'une expertise mandatée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201557_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par deux demandes, enregistrées les 3 mai et 3 juin 2022, Mme F D, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée du Parc, Curtil, Gerbeau, Prétot-Gerbeau

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208955_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de qualité donnant intérêt à agir à la requérante ; - à titre subsidiaire, les conditions d'engagement de sa responsabilité

Source officielle

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