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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
de non lucrative son activité pour lui refuser le droit au bénéfice du remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; cette prise de position formelle quant à son activité lui est
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500052_20250219
19 février 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension, d'une part, de l'arrêté 2024/UPF - 32 du 3 décembre 2024 le suspendant de l'ensemble de ses activités, fonctions et responsabilités
2ème Chambre
DTA_2206563_20250312
12 mars 2025
B soutient que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de manquements à son obligation de préserver sa santé et sa sécurité. Si M.
DTA_2202472_20250411
11 avril 2025
B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du département du Var en raison du non-respect de la méthodologie quant à la rédaction du rapport d'évaluation.
1ère chambre
DTA_2204058_20251204
4 décembre 2025
A... a été recrutée par la société Touraine logement le 3 octobre 2016 en qualité de responsable du service « entretien courant » et à ce titre encadre et anime les équipes du pôle relation client, les
Reconduite à la frontière
DTA_2205197_20220823
23 août 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". 7. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 juin 2022, M.
3ème chambre
DTA_2101508_20231201
1 décembre 2023
Une invitation à régulariser sa requête en produisant une copie de la demande indemnitaire préalable et un document justifiant de sa qualité pour représenter M.
1ère Chambre
DTA_2500467_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : le retrait de la mise à disposition de la salle communale est illégal au regard de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, entraînant la responsabilité
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
Elle soutient que la faute commise par la régie des services d’eau de la Charente-Maritime l’exonère totalement de sa responsabilité.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413150_20250616
16 juin 2025
encourues par les entrepreneurs et, en cas de causes multiples, déterminer leur part de responsabilité dans la survenance des désordres ; 3°) d'ordonner à l'expert de soumettre un pré-rapport aux parties
1 ère Chambre
DTA_2203703_20250107
7 janvier 2025
Mme A étant titulaire d'un mandat d'élue suppléante au comité économique et social depuis 16 novembre 2018, l'employeur a demandé, le 13 mai 2022, l'autorisation de la licencier à l'inspection du travail
6ème Chambre
DTA_2101327_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail comme de la ministre du travail sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - le licenciement pour inaptitude est en lien avec le mandat
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
B... a été embauché en qualité de manager assistant, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 août 2015, au sein de la société Aldi Marché Cavaillon, où il détenait un mandat de membre
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée en est le représentant légal et détient de plein droit qualité
4ème chambre
DTA_2203358_20241122
22 novembre 2024
CCAS est dénué de fondement législatif ou réglementaire ; ayant été recruté pour un remplacement sur un emploi de gardien, qui correspond à un besoin permanent du CCAS, il aurait dû être recruté en qualité
DTA_2300343_20260219
l’expert à son encontre ne concernent que le défaut de fixation des lames de platelages dû en pratique uniquement à la mauvaise qualité de certains bois ; - les responsabilités des constructeurs doivent
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
- M. et Mme F..., qui ne sont pas propriétaires du bien mais occupent l’appartement depuis l’année 2009, sont fondés à demander, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle en raison des
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300944_20231117
17 novembre 2023
- suite à la rupture d'une canalisation d'eau potable, la cave de sa propriété est complètement inondée, entrainant ainsi l'éboulement du mur maître et mitoyen, comme constaté lors d'une expertise mandatée
DTA_2201557_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par deux demandes, enregistrées les 3 mai et 3 juin 2022, Mme F D, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée du Parc, Curtil, Gerbeau, Prétot-Gerbeau
5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de qualité donnant intérêt à agir à la requérante ; - à titre subsidiaire, les conditions d'engagement de sa responsabilité
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