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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206081_20250127
27 janvier 2025
Il soutient que les versements effectués en 2021 correspondant à son traitement et à des primes acquis au titre de l'année 2020 ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du plafond de ressources
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100917_20231020
20 octobre 2023
d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2202317_20240507
7 mai 2024
exceptionnelle de fin d'année servie au titre de l'année 2021.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2003796_20230718
18 juillet 2023
C de rembourser un montant de 152,45 euros perçu à tort au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2018.
POLE URGENCES
DTA_2404332_20260305
5 mars 2026
exceptionnelle de fin d’année pour le mois de décembre 2020 et la somme de 150 euros au titre d’un indu de de prime exceptionnelle de solidarité pour le mois de novembre 2020.
3ème Chambre
DTA_2206658_20250129
29 janvier 2025
en prévoyant qu'à titre exceptionnel, le versement du complément indemnitaire annuel aurait un caractère forfaitaire au titre de l'année 2021.
7ème chambre
DTA_2403873_20251103
3 novembre 2025
A... sont irrecevables, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’évaluer la manière de servir d’un agent public, ni de fixer le montant de la prime qui doit lui être attribuée et dès lors
Magistrat Mme POUGET
DTA_2206141_20240327
27 mars 2024
exceptionnelle de fin d'année.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302244_20230425
25 avril 2023
2021 et 2022 de Mme A C la pension alimentaire versée à son fils majeur et de l'indemniser de ses préjudices.
Juge unique 8
DTA_2200741_20240404
4 avril 2024
A ce titre elle a bénéficié de l'aide exceptionnelle de fin d'année en 2018 et de l'aide exceptionnelle de solidarité en 2020.
2ème chambre - JU
DTA_2200578_20230727
27 juillet 2023
Par leur requête n° 2200728, ils contestent les décisions relatives à l'aide exceptionnelle de fin d'année versée en décembre 2018 ainsi que la décision de la directrice de la CAF mettant à leur charge
CH 3 JU
DTA_2102852_20230302
2 mars 2023
d'année.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606275_20260413
13 avril 2026
de titre de séjour déposé, le 23 août 2024, par la requérante sur l’ANEF.
1ère chambre
DTA_2401254_20251223
23 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que la prime spécifique d’installation, versée uniquement lors d’une première affectation en métropole, vise à favoriser la mobilité vers le territoire métropolitain
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503504_20250829
29 août 2025
Le 5 mai 2025, Mme A a décidé de saisir le tribunal d'une requête par laquelle elle demande " de reconnaître ses droits à la titularisation, à la prise en compte de son ancienneté et au versement des primes
1ère Chambre
DTA_2204539_20250107
7 janvier 2025
son ISS pour l'année 2020 et de lui verser le rappel d'indemnité correspondant, assorti des intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
DTA_2204542_20250107
DTA_2303808_20250826
26 août 2025
exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 274,41 euros, de primes exceptionnelles de solidarité d'un montant de 250 euros ; 3°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la directrice
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2205475_20230131
31 janvier 2023
exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de le décharger du paiement de la somme de 304,90 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application
juge unique (6)
DTA_2310387_20260325
25 mars 2026
Une mise en demeure relative aux aides exceptionnelles de fin d’année a été adressée à l’intéressée le 2 décembre 2022.
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