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71 984 résultats pour « versement d'une prime de fin d'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2206081_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il soutient que les versements effectués en 2021 correspondant à son traitement et à des primes acquis au titre de l'année 2020 ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du plafond de ressources

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2100917_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202317_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

exceptionnelle de fin d'année servie au titre de l'année 2021.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2003796_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C de rembourser un montant de 152,45 euros perçu à tort au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2018.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404332_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

exceptionnelle de fin d’année pour le mois de décembre 2020 et la somme de 150 euros au titre d’un indu de de prime exceptionnelle de solidarité pour le mois de novembre 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206658_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

en prévoyant qu'à titre exceptionnel, le versement du complément indemnitaire annuel aurait un caractère forfaitaire au titre de l'année 2021.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403873_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... sont irrecevables, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’évaluer la manière de servir d’un agent public, ni de fixer le montant de la prime qui doit lui être attribuée et dès lors

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206141_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

exceptionnelle de fin d'année.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302244_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

2021 et 2022 de Mme A C la pension alimentaire versée à son fils majeur et de l'indemniser de ses préjudices.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200741_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A ce titre elle a bénéficié de l'aide exceptionnelle de fin d'année en 2018 et de l'aide exceptionnelle de solidarité en 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200578_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par leur requête n° 2200728, ils contestent les décisions relatives à l'aide exceptionnelle de fin d'année versée en décembre 2018 ainsi que la décision de la directrice de la CAF mettant à leur charge

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2102852_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

d'année.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606275_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de titre de séjour déposé, le 23 août 2024, par la requérante sur l’ANEF.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401254_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il résulte des dispositions précitées que la prime spécifique d’installation, versée uniquement lors d’une première affectation en métropole, vise à favoriser la mobilité vers le territoire métropolitain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503504_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Le 5 mai 2025, Mme A a décidé de saisir le tribunal d'une requête par laquelle elle demande " de reconnaître ses droits à la titularisation, à la prise en compte de son ancienneté et au versement des primes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204539_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

son ISS pour l'année 2020 et de lui verser le rappel d'indemnité correspondant, assorti des intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204542_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

son ISS pour l'année 2020 et de lui verser le rappel d'indemnité correspondant, assorti des intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303808_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 274,41 euros, de primes exceptionnelles de solidarité d'un montant de 250 euros ; 3°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la directrice

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2205475_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de le décharger du paiement de la somme de 304,90 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2310387_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Une mise en demeure relative aux aides exceptionnelles de fin d’année a été adressée à l’intéressée le 2 décembre 2022.

Source officielle

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