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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404914_20251107
7 novembre 2025
A... doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 22 février 2024, qui s’est substituée à la
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200749_20220729
29 juillet 2022
demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le maire de Saint-Tropez, en réponse à sa lettre du 8 mars 2022 dont l'objet est la " demande de réexamen des conditions d'exploitation
DTA_2317050_20250228
28 février 2025
une décision explicite se substituant à la décision implicite de rejet initiale du recours administratif préalable obligatoire. 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400287_20250318
18 mars 2025
Les visas de la requête omettent de préciser ces deux dernières demandes de mise en cause.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401870_20240209
9 février 2024
C, ressortissant tunisien né le 6 juillet 1990, a déposé une demande de visa en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie).
1ère chambre
DTA_2500895_20260130
30 janvier 2026
Il ressort de la décision portant refus de titre de séjour qu’elle vise expressément la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 et qu’après avoir constaté l’absence de présentation d’un visa
10ème chambre
DTA_2303836_20240205
5 février 2024
d'étudiant, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine
DTA_2303840_20240205
et de long séjour en qualité d'étudiante, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité
11ème chambre
DTA_2401373_20250708
8 juillet 2025
Par décision du 13 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
9ème chambre
DTA_2406400_20260116
16 janvier 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision implicite puis explicite du 10 avril 2024, rejeté le recours formé contre cette décision.
4 ème Chambre
DTA_2200131_20230620
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation d'exploiter délivrée à M.
1ère Chambre
DTA_2200074_20230314
14 mars 2023
La Polynésie française était donc tenue de refuser la demande de création d'une hélistation à moins de 100 mètres de la " villa Aquamaris ".
2ème chambre
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
ladite exploitation.
DTA_2306126_20231110
10 novembre 2023
B A serait la mère du demandeur de visa.
DTA_2300772_20231127
27 novembre 2023
en qualité d'enfant de ressortissante française a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa
DTA_2405745_20251219
19 décembre 2025
Par une décision du 2 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité.
9ème Chambre
DTA_2212676_20230619
19 juin 2023
Par une décision en date du 27 avril 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.
3ème chambre
DTA_2200853_20251118
18 novembre 2025
En avril 2021, la société civile d’exploitation agricole « Chemin L’évêque – Indivision C... F... » (E...
DTA_2102746_20230706
6 juillet 2023
F et à l'EARL F l'autorisation sollicitée s'agissant des parcelles appartenant à la famille I mais l'a autorisé à exploiter le surplus des parcelles visées dans leur demande.
DTA_2210592_20230925
25 septembre 2023
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
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