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27 142 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2404914_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 22 février 2024, qui s’est substituée à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200749_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle le maire de Saint-Tropez, en réponse à sa lettre du 8 mars 2022 dont l'objet est la " demande de réexamen des conditions d'exploitation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317050_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

une décision explicite se substituant à la décision implicite de rejet initiale du recours administratif préalable obligatoire. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400287_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les visas de la requête omettent de préciser ces deux dernières demandes de mise en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401870_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

C, ressortissant tunisien né le 6 juillet 1990, a déposé une demande de visa en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500895_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il ressort de la décision portant refus de titre de séjour qu’elle vise expressément la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 et qu’après avoir constaté l’absence de présentation d’un visa

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303836_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

d'étudiant, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303840_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

et de long séjour en qualité d'étudiante, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401373_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par décision du 13 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406400_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision implicite puis explicite du 10 avril 2024, rejeté le recours formé contre cette décision.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200131_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation d'exploiter délivrée à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200074_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La Polynésie française était donc tenue de refuser la demande de création d'une hélistation à moins de 100 mètres de la " villa Aquamaris ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003163_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ladite exploitation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306126_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B A serait la mère du demandeur de visa.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300772_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

en qualité d'enfant de ressortissante française a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405745_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par une décision du 2 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212676_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Par une décision en date du 27 avril 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200853_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En avril 2021, la société civile d’exploitation agricole « Chemin L’évêque – Indivision C... F... » (E...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102746_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

F et à l'EARL F l'autorisation sollicitée s'agissant des parcelles appartenant à la famille I mais l'a autorisé à exploiter le surplus des parcelles visées dans leur demande.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210592_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Source officielle

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