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code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2606778_20260309

Administratif

9 mars 2026

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2608365_20260414

Administratif

14 avril 2026

état de santé ; résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2608377_20260414

Administratif

14 avril 2026

vulnérabilité ; elle résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2610657_20260410

Administratif

10 avril 2026

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2525496_20251020

Administratif

20 octobre 2025

examen de sa situation personnelle ; - elle résulte d’une inexacte application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de la directive 202013/33

Source officielle

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201283_20230207

Administratif

7 février 2023

décision contestée est entachée d'incompétence dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature; - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 262-18, R. 262-33

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2302172_20250627

Administratif

27 juin 2025

enregistrée le 17 août 2023, Mme D C représentée par Me Markhoff, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Tarbes, sur le fondement de la responsabilité pour faute à lui verser la somme de 33

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Chambre 1

DTA_2302266_20250304

Administratif

4 mars 2025

s'est opposée à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée en vue de l'installation de quatre cent quatre-vingt-dix-huit panneaux solaires au sol sur les parcelles cadastrées section ZH nos 33

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1ère Chambre

DTA_2005579_20231019

Administratif

19 octobre 2023

litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

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Chambre 2

DTA_2100048_20221222

Administratif

22 décembre 2022

inconventionnelle en ce qu'elle repose sur les dispositions des articles L. 744-7, L. 744-8, D. 744-35 et D. 744-38 qui sont contraires aux dispositions de l'article 20 § 1 et § 5 de la directive 2013/33

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8ème chambre

DTA_2009358_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 6143-33 du même code : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer

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4ème chambre

DTA_2025393_20221201

Administratif

1 décembre 2022

les articles L. 744-8-2° et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquels elle se fonde, sont contraires aux objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1906767_20230120

Administratif

20 janvier 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 744-8 et D. 744-38 du même code et de l'article 20 de la directive 2013/33

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8ème Chambre

DTA_2202075_20220916

Administratif

16 septembre 2022

qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive n° 2013/33

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205788_20220704

Administratif

4 juillet 2022

litige porte atteinte à sa dignité humaine, principe à valeur constitutionnelle protégé par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par les stipulations de l'article 35 de la directive 2012/33

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3ème Chambre

DTA_2205825_20240627

Administratif

27 juin 2024

enregistrée le 18 novembre 2022, la société anonyme Allianz Iard, représentée par Me Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33

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2ème Chambre

DTA_2403928_20250404

Administratif

4 avril 2025

sa situation de vulnérabilité ; - l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la décision contestée fait application est contraire à la directive 2013/33

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Eloignement urgent

DTA_2501072_20250305

Administratif

5 mars 2025

attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20 de la directive la directive UE n° 2013/33

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Reconduite à la frontière

DTA_2409519_20250109

Administratif

9 janvier 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle

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