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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2500211_20250407
7 avril 2025
Aurélien Adam, secrétaire général de la préfecture, de Mme D F, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale et de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309983_20231030
30 octobre 2023
L'ADDAP 13 a, à l'issue de l'évaluation éducative et sociale menée le 16 octobre 2023, a recommandé le bénéfice d'une mesure de protection judiciaire.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103282_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, la communauté de communes Avre Luce Noye, représentée par Me Adaes, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans
Reconduite à la frontière
DTA_2505053_20250527
27 mai 2025
S'il se prévaut d'une attestation d'un membre de l'association ADA indiquant qu'il se serait rendu une première fois à la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) dès le 6 mars 2025,
9ème chambre
DTA_2208992_20240422
22 avril 2024
Convoqué le 8 septembre 2022 par l'OFII de Paris, il s'est vu remettre une carte ADA et a été orienté vers le CPO de Ris Orangis le 12 septembre 2022.
8ème Chambre
DTA_2108124_20230821
21 août 2023
D'une part, si Mme A soutient qu'en raison de la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil par l'OFII, elle a été privée du versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) pendant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2325187_20250605
5 juin 2025
A s'est vu adresser une convocation aux fins de remise de carte ADA, restée sans réponse, et ayant donné lieu à relance. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2315768_20240417
17 avril 2024
même arrêt précise que de leur union est né, le 14 février 2022, l'enfant Ismaël C, la réalité de cette situation ayant d'ailleurs conduit à la cessation du versement de l'aide au demandeur d'asile (ADA
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317731_20231130
30 novembre 2023
A, dont elle est séparée, de lui remettre une carte ADA à son nom, celle du couple ayant été bloquée, et de l'orienter vers un lieu d'hébergement. 8.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500230_20250117
17 janvier 2025
Par une intervention, enregistrée le 14 janvier 2025, l'association Accueil demandeurs d'asile (ADA) demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de Mme A ; de mettre à la charge de l'Etat
ORTA_2500231_20250117
Par une intervention, enregistrée le 14 janvier 2025, l'association Accueil demandeurs d'asile (ADA) demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de Mme B ; de mettre à la charge de l'Etat
ORTA_2500233_20250117
ORTA_2500234_20250117
Par une intervention, enregistrée le 14 janvier 2025, l'association Accueil demandeurs d'asile (ADA) demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de Mme B A et M.
DTA_2601307_20260327
27 mars 2026
À cette même date, une attestation de remise de la carte « ADA » a été signée et notifiée le même jour. L’intéressé a été déclaré en fuite le 15 janvier 2026.
POLE URGENCES
DTA_2602516_20260507
7 mai 2026
intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir ses conditions matérielles d’accueil et de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile (ADA
8e Section - MESD
DTA_2604070_20260327
Il fait valoir qu’il a fait droit à la demande de Mme A... en lui faisant une proposition de prise en charge et en lui remettant sa carte d’attributaire de l’ADA.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303298_20240221
21 février 2024
L'intéressée demande au juge des référés d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui verser une provision relative à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) qu'elle estime lui être due, d'un montant de
DTA_2207478_20220706
6 juillet 2022
B, présent à l'audience, qui insiste à la barre, sur l'urgence, caractérisée par la circonstance que ce dernier, qui a perdu le bénéfice de l'ADA, risque à tout moment de faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501369_20250120
20 janvier 2025
Si Mme C bénéficie de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) depuis le 23 avril 2024, aucun hébergement ne lui a été proposé par l'OFII. Compte tenu de ces éléments, Mme C et son compagnon, M.
ORTA_2535073_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, l’institut européen des sciences humaines, représenté par Me Adas, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement
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