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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200286_20220705
5 juillet 2022
A C et le Syndicat des agents publics de Polynésie, représentés par Me Usang, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500030_20250204
4 février 2025
: " () La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
8ème chambre
DTA_2208176_20240513
13 mai 2024
En outre, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L.133-1 du code de général la fonction publique, dispose que : " Aucun agent public ne doit
2ème Chambre
DTA_2201230_20240606
6 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500129_20250123
23 janvier 2025
procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives
2ème chambre
DTA_2300465_20241119
19 novembre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème Chambre
DTA_2302240_20251120
20 novembre 2025
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. / Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge
DTA_2400587_20250528
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés
4ème chambre
DTA_2104020_20231207
7 décembre 2023
la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure de gestion des agents publics prise dans l'intérêt de la santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif
3ème chambre
DTA_2302611_20260319
19 mars 2026
Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes
DTA_2200363_20231009
9 octobre 2023
. / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents
DTA_2202332_20241108
8 novembre 2024
En vertu de l'article L137-2 du code général de la fonction publique : " Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601040_20260427
27 avril 2026
décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique. ».
3ème Chambre
DTA_2313677_20250715
15 juillet 2025
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302430_20250925
25 septembre 2025
Selon l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques
DTA_2208888_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
8e chambre
DTA_2402958_20260427
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de
DTA_2306875_20251021
21 octobre 2025
Boeken, ces dispositions ne visent pas tout service accompli en qualité d’agent public mais uniquement ceux accomplis dans un service de l’Etat. Par suite, M.
ORTA_2305199_20250812
12 août 2025
Selon l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques
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