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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-6 semaines
DTA_2203278_20220830
30 août 2022
La décision vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5ème Chambre
DTA_2302692_20251014
14 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale.
Reconduite à la frontière
DTA_2405479_20250104
4 janvier 2025
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
DTA_2108127_20251104
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2102158_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 2 du même code : " Ouvrent droit à pension
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508261_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2403228_20240613
13 juin 2024
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
1ère Chambre
DTA_2101092_20230622
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DTA_2006519_20231020
20 octobre 2023
F, de Mme G et de Mme I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505308_20251208
8 décembre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302047_20230317
17 mars 2023
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge des requérants une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2318781_20250203
3 février 2025
A et Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2506956_20250909
9 septembre 2025
A G, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal, par les mêmes moyens que ceux invoqués au soutien de la requête n° 2506956 : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
DTA_2506957_20250909
DTA_2500442_20250217
17 février 2025
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403573_20240329
29 mars 2024
E G et Mme A B, représentés par Me Sidobre, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 23
1ère chambre
DTA_2101150_20230428
28 avril 2023
A G ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102585_20230620
20 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Asile - 15 jours
DTA_2302108_20230228
28 février 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2504835_20250730
30 juillet 2025
B, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne
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