Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

13-3 du code de justice administrative.

l'exposant aux condamnations pénales prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, en application de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14

B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être

au sens et pour l'application des dispositions de l'article L.432-1 du code précité.

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En deuxième lieu, l'arrêté se réfère à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'année au cours de laquelle a débuté le séjour en France de Mme

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

à l'association Alsace Nature au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 3 000 euros, au même tire, à l'association de Défense des Riverains de l'Aéroport Bâle-Mulhouse

Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée, sur le fondement de l'article L. 1142-1 alinéa 2 du code de la santé publique, en raison l'infection nosocomiale qu'il a contractée

réparation des préjudices qu’elle a subis par la faute de cet établissement ; 2°) de mettre à la charge de l’EPSM de la Sarthe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que son droit à être entendu ; elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article 40-29, I du code

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en