BONCET La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

BONCET La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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C A B, représenté par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 13 200 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation

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Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, les sociétés Tectoniques et Tectoniques ingénieurs, représentées par Me Tetreau (Selarl Verne Bordet Orsi Tetreau) demandent au juge des référés :

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caron, première conseillère, - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique, - et les observations de Me Bordet,

Par une décision en date du 17 janvier 2022, le directeur de la police aux frontières de Roissy Charles-de-Gaulle et le Bourget, a donné délégation à Mme E D, brigadière-cheffe, à l'effet de signer, notamment

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Bordet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la directrice

Fraisseix, rapporteur public, - et les observations de Me Koromyslov, substituant Me Gillig, représentant la société Stradim Espace Finances SA, et de Me Bordet, substituant Me Aaron, représentant la

La société Monument Café L'Hélice, filiale de la société Monument Café, exploitant le restaurant du musée de l'air et de l'espace (Le Bourget) dans le cadre d'une concession de service public depuis le

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B A, représenté par Me Bouget, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, non datée, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la

Louvel, rapporteur - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique, - les observations de Me Julienne, représentant la société Kyma, et celles de Me Bornet, substituant Me Aaron, représentant

A, brigadier de police nationale affecté à la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget a, par rapport du 12 février 2020, présenté une demande tendant à la restitution

A, gardien de la paix affecté à la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget, a par courrier du 12 février 2020 présenté une demande tendant à la restitution

Mme C, gardien de la paix de la police nationale affectée à la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget, a par courrier du 22 février 2020 présenté