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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2414869_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312395_20230828
28 août 2023
En dépit de cette situation, ils dorment à la rue et n'ont jamais été pris en charge par les services de l'Etat compétents.
2ème chambre
DTA_2401674_20250121
21 janvier 2025
procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2402019_20250121
4ème chambre
DTA_2304619_20251002
2 octobre 2025
lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207198_20230221
21 février 2023
enregistré le 16 décembre 2022, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération n° 284748 du 28 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a approuvé la charte
Juge unique 5
DTA_2203886_20220708
8 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
ORTA_2302856_20231116
16 novembre 2023
Constitution ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205322_20221006
6 octobre 2022
l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être invalidé comme portant atteinte à son droit à l'égalité protégé par l'article 20 de la Charte
ORTA_2305314_20240104
4 janvier 2024
européenne ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte
ORTA_2305317_20240104
ORTA_2305318_20240104
ORTA_2306676_20240116
16 janvier 2024
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204647_20221205
5 décembre 2022
de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
10eme Chambre
DTA_2508036_20260203
3 février 2026
Il en est de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la violation de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2508703_20250901
1 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités bulgares ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'examiner sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2511466_20260127
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Magistrate Mme ZETTOR
DTA_2506583_20251125
25 novembre 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Eloignement 72 heures
DTA_2507359_20251107
7 novembre 2025
défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Etrangers urgents
DTA_2524542_20260126
26 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
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