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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre(JU)
DTA_2600696_20260318
18 mars 2026
l’obligation de quitter le territoire, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Reconduite à la frontière
DTA_2506485_20250704
4 juillet 2025
français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
9ème Chambre
DTA_2506550_20251230
30 décembre 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
4ème chambre
DTA_2506638_20251014
14 octobre 2025
départ volontaire, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l’étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient
Reconduites à la frontière
DTA_2507041_20250708
8 juillet 2025
conditions matérielles qui accompagnent l'assignation à résidence dont il fait l'objet, c'est-à-dire le pointage quotidien et l'interdiction de quitter le département des Yvelines sans autorisation, feraient
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507165_20251006
6 octobre 2025
Dans ces conditions, les mesures sollicitées par le requérant, dans les termes rappelés au point 1, feraient nécessairement obstacle à l’exécution de la décision de clôture qui lui a été ainsi opposée
DTA_2601068_20260318
Magistrat Mme RAISON
DTA_2601815_20260331
31 mars 2026
DTA_2603122_20260417
17 avril 2026
En l’espèce, il n’est pas établi que les tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie évoquées par le requérant feraient obstacle à ce que son éloignement soit considéré comme une perspective raisonnable
8e Section - MESD
DTA_2515427_20250612
12 juin 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
1ère chambre
DTA_2516354_20260317
17 mars 2026
... aurait déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé, ni qu’il avait informé l’autorité préfectorale des affections dont il déclare souffrir en produisant des éléments précis qui feraient
DTA_2521669_20250916
16 septembre 2025
DTA_2504058_20250429
29 avril 2025
C ne justifie pas de " circonstances humanitaires " au sens des disposition citées au point 6 qui feraient obstacle au prononcé de l'interdiction en litige. 8. M.
DTA_2500530_20260409
9 avril 2026
Si le requérant soutient que des circonstances nouvelles au Sri Lanka, postérieures au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA en 2023 et 2024, feraient obstacle à son retour dans son pays d
DTA_2310484_20231128
28 novembre 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
5ème Chambre
DTA_2310496_20260306
6 mars 2026
Il en va ainsi, notamment, des chambres qui sont par essence destinées à accueillir une clientèle, alors même qu’elles feraient l’objet d’un usage privatif dans le cadre de la prestation commerciale d’
DTA_2310988_20240112
12 janvier 2024
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300843_20230502
2 mai 2023
sécurité n'est fondé à soutenir, ni que le requérant serait à l'origine de la situation d'urgence au regard de la date de saisine du juge des référés, ni que les exigences de la sécurité publique feraient
3 ème Chambre
DTA_2302844_20251030
30 octobre 2025
des dépôts et consignations n’apporte aucun élément de nature à établir ce manquement, dont la matérialité ne peut résulter de la seule circonstance que les offres publiées sur la plateforme EDOF ne feraient
2ème chambre
DTA_2302951_20250114
14 janvier 2025
D feraient obstacle à sa réinsertion. Il s'ensuit que le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 5.
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