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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2109492_20250206
6 février 2025
La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200186_20231122
22 novembre 2023
La présidente de la 1ère chambre, Signé A-S MACH
ORTA_2521321_20260401
1 avril 2026
La présidente de la 10ème chambre, A-S MACH La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2601008_20260318
18 mars 2026
La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2405061_20241126
26 novembre 2024
La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des
ORTA_2412842_20250130
30 janvier 2025
La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires
ORTA_2509561_20260220
20 février 2026
La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2509876_20260220
La présidente de la 10ème chambre, A-S MACH La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2510378_20260220
ORTA_2510408_20260213
13 février 2026
La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORTA_2511270_20251113
13 novembre 2025
ORTA_2410687_20250115
15 janvier 2025
La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous
ORTA_2411126_20241126
ORTA_2412060_20250110
10 janvier 2025
DTA_2510265_20251031
31 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
DTA_2510270_20251231
31 décembre 2025
DTA_2510343_20251222
22 décembre 2025
DTA_2510344_20251020
20 octobre 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
DTA_2502660_20251020
10ème chambre
DTA_2503410_20251204
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Syndique, première conseillère, M. Hégésippe, premier conseiller.
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