CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203473_20220923
23 septembre 2022
établissant la date de naissance qu'il a revendiqué et qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant
4ème chambre
DTA_2508717_20251202
2 décembre 2025
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité
ZUPAN David
DTA_2200802_20220707
7 juillet 2022
C n'a pu présenter de documents d'identité et de voyage, non plus que d'un domicile fixe, de sorte qu'il ne présente aucune garantie de représentation.
Reconduite à la frontière
DTA_2208271_20221110
10 novembre 2022
d'identité ou de voyage en cours de validité et a sciemment déclaré une fausse identité aux services de la police aux frontières, de ce qu'un examen d'ensemble de sa situation a été fait relativement
10ème chambre
DTA_2312174_20231226
26 décembre 2023
public.
7ème chambre
DTA_2409957_20250926
26 septembre 2025
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
8e Section - MESD
DTA_2226490_20221228
28 décembre 2022
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DTA_2206438_20220902
2 septembre 2022
DTA_2400392_20240126
26 janvier 2024
d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité
DTA_2209473_20230103
3 janvier 2023
DTA_2210862_20230605
5 juin 2023
DTA_2302655_20230615
15 juin 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2403071_20240809
9 août 2024
erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; () ; 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la
8ème chambre
DTA_2401381_20250718
18 juillet 2025
12ème chambre, éloignement
DTA_2407622_20251016
16 octobre 2025
Chambre 1
DTA_2301711_20241122
22 novembre 2024
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225310_20230223
23 février 2023
Eloignement urgent
DTA_2501783_20250331
31 mars 2025
la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
DTA_2310191_20240705
5 juillet 2024
regard de l'usage d'un faux document d'identité français qu'il a reconnu devant les autorités françaises le 27 décembre 2018, M.
DTA_2207861_20221214
14 décembre 2022
Page 49 sur 667
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.