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A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2026 par lequel le préfet de Vaucluse a prolongé, pour une durée de deux ans, l’interdiction de retour sur le

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3ème Chambre

DTA_2109668_20231018

Administratif

18 octobre 2023

A B, représenté par Me Paolantonacci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301227_20230526

Administratif

26 mai 2023

Cher rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le Togo comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour

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Reconduite à la frontière

DTA_2602939_20260327

Administratif

27 mars 2026

Le recours contentieux dirigé contre cette décision a été rejeté par un jugement n°2106711 du 28 décembre 2023 du tribunal administratif de Grenoble. Dans la présente instance, M.

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Juge unique 8

DTA_2303988_20230711

Administratif

11 juillet 2023

par Me Ivanovic, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sous 30 jours et interdiction de retour

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2206893_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Par le présent recours, enregistré au greffe du tribunal le 27 avril suivant, M. A demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 2.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506349_20260206

Administratif

6 février 2026

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414694_20250319

Administratif

19 mars 2025

En outre, l'arrêté préfectoral comportait la mention des voies et délais de recours, de sorte que Mme B disposait d'un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté pour introduire un recours

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Magistrat Mme Moutry

DTA_2501188_20250318

Administratif

18 mars 2025

n'a été introduit dans les délais, le recours hiérarchique contre une telle mesure ne prorogeant pas le délai de recours contentieux et, d'autre part, qu'un tel recours ne suspend pas l'obligation d'exécution

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1ère Chambre

DTA_2500161_20250603

Administratif

3 juin 2025

voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303101_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne () ". 3.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301484_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que le recours contre la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ne peut pas faire l'objet d'un recours suspensif, le régime

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212063_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ".

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308448_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Cette notification était assortie d'une indication exacte des voies et délais de recours. Il en résulte que le délai de quarante-huit heures ouvert à M.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203144_20220803

Administratif

3 août 2022

notifié à l'intéressé le 1er avril 2022 à 16h45 et qu'il comportait la mention des voies et délais de recours.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601401_20260127

Administratif

27 janvier 2026

de long séjour de retour en France ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un visa de long séjour de retour, ou à défaut, un visa de court séjour, dans un délai de cinq jours à compter

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Reconduite à la frontière

DTA_2206065_20221214

Administratif

14 décembre 2022

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 18.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506964_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Un signalement concernant le retour est introduit sans retard dans le SIS dès qu’une décision de retour est prise. / 2.