décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné la fermeture administrative de son établissement à l'enseigne " Dark' Night ", situé 18 rue Jules Guesde à Loos (59120), pour une durée de dix semaines

vertu du premier alinéa de l'article R. 441-18 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines

Aux termes de l'article R. 441-18 de ce code : " Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement

Aux termes de son article R. 441-18 : " Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un établissement

Aux termes de son article R. 441-18 : " Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine

enjoindre à la « Direction des Services Départementaux de l’Education nationale de département » d’exécuter la « notification d’accompagnement Individualisée (AESH-i), 18,heures » dans un délai d’une semaine

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au lycée Agora de Puteaux (Hauts-de-Seine),

Individualisée (AESH-i), 24 heures » [sic] ; d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil d’exécuter la « notification d’accompagnement Individualisée (AESH-i), 24 heures » [sic] dans un délai d’une semaine

laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône a implicitement refusé de mettre à disposition de leur enfant B... une aide humaine individuelle à raison de 15 heures par semaine

devait révéler un obstacle dirimant empêchant la mise à disposition de la salle des fêtes les 13 et 20 mars 2026, de proposer la mise à disposition de la salle des fêtes, sur d’autres jours des deux semaines

Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, les requérants font valoir qu'ils seront expulsés d'ici la fin de semaine.

handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis en date du 17 décembre 2024, d’autre part, de la décision de cette même autorité en date du 17 février

titre principal, d'enjoindre au préfet de police de débloquer son compte " Anef " pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français dans un délai d'une semaine

3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d’une semaine

implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur sa demande formulée le 25 juin 2025 de renouvellement de l’aménagement de son poste sous forme de télétravail, à hauteur de deux jours par semaine

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans le délai d'une semaine

Il soutient que : - la décision lui porte préjudice en ce qu'elle rend impossible l'exercice de son activité professionnelle ; - une interdiction de quelques semaines serait raisonnable.

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui renouveler son titre de séjour, dans un délai d'une semaine

avril 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a accordé à la fille de Mme C, née le 1er avril 2019, une aide humaine individuelle de douze heures par semaine