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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2311607_20230926
26 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait
8ème chambre
DTA_2209635_20260504
4 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Vergnon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B... épouse C..
5ème Chambre
DTA_2402571_20260303
3 mars 2026
par Me Loupiens Suares, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Keolis Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 26 594 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait
1re Section - 1re Chambre
DTA_2519330_20251203
3 décembre 2025
En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2533714_20260218
18 février 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 février 2026 à 12h00.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308744_20230420
20 avril 2023
La déclaration auprès des organismes sociaux n'est intervenue que le 3 février 2023, pour faire suite à ce contrôle.
POLE URGENCES
DTA_2504314_20250918
18 septembre 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407259_20240814
14 août 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir contre la décision contestée ; - la condition d'urgence n'est pas caractérisée ; -
DTA_2502265_20250416
16 avril 2025
signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait
6e Section - 3e Chambre
DTA_2518422_20260129
29 janvier 2026
Le préfet de police fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2523001_20251216
16 décembre 2025
Mme C... fait valoir qu’elle vit en France depuis 14 ans et qu’elle y a déplacé le centre de ses intérêts personnels.
DTA_2313316_20230620
20 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2403685_20260212
12 février 2026
Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, qui manque en fait, doit être écarté. 3.
Juge Unique
DTA_2407768_20251107
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Les requêtes n°2407768 et n°2408397 sont relatives à la situation d’un même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512865_20260120
20 janvier 2026
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ».
3e Section - 2e Chambre
DTA_2521988_20251211
11 décembre 2025
En l’espèce, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont elle fait application et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde.
Reconduite à la frontière
DTA_2504212_20250821
21 août 2025
police de Paris le 19 novembre 2024 et notifié le 25 novembre 2024, qu'il n'a pas exécuté, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public mais a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311258_20230919
19 septembre 2023
Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de
2ème chambre
DTA_2201004_20250328
28 mars 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'une demande indemnitaire fondée sur les mêmes faits générateurs a déjà fait l'objet d'un recours de plein contentieux
DTA_2201004_20250404
4 avril 2025
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