Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2022 et 20 septembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 2023, non communiqué, Mme A B demande

A compter du 6 février 2017, le GHPP a mis fin à son congé maladie imputable au service et l'a placée en congé maladie ordinaire.

la maladie du service. 11.

Les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle la maladie est diagnostiquée.

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

L'intéressée a déclaré, le 16 février 2022, une maladie dont l'imputabilité au service a été reconnue par un arrêté du 31 mai 2022 du président du conseil exécutif de Corse.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sont rejetées.

Tout agent public, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité

La requête et les écritures ont été communiquées à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2022 et 24 octobre 2023, M.

Mme A soutient qu'elle est fondée à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels même en l'absence de faute de l'administration dès lors que

de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et qu'elle chiffrera sa créance définitive après le dépôt du rapport d'expertise.

Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine : 23.

Elle a été placée en congé longue maladie du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 septembre 2024, le 29 novembre 2024 et le 10 janvier 2025, Mme A B, représentée

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 30 janvier 2026, Mme A... a produit les éléments demandés.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir qui n'ont pas produit d'observations.

Une note en délibéré, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, a été enregistrée le 21 août 2023. Considérant ce qui suit : 1.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation