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11 562 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402715_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de statuer sur sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301158_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par les requérants, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2304399_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604190_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522508_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : la requérante n’a pas été diligente dans l’accomplissement des démarches réalisées en vue du dépôt des demandes de visa ; le déménagement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300376_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces actes constituaient ainsi les premiers actes de poursuites à l'égard desquels M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403982_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404041_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502640_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204777_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006818_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101102_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101914_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le désistement du collège Saint Jean-Baptiste de la Salle étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103140_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105913_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412428_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407362_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Le désistement de l'AMAP étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2203779_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

F, né le 3 mai 1997, a été victime le 26 février 2019 d'une chute du premier étage alors qu'il était hospitalisé au CESAME. Sa chute a entraîné des fractures majeures.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506475_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative: " A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509955_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas l'attestation de réussite niveau B1

Source officielle

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