au titre de l'assistance temporaire par tierce personne non spécialisée, 955 euros au titre des souffrances endurées, 955 euros au titre du préjudice esthétique, 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément

médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément

Considérant ce qui suit : La Régie des transports métropolitains a soumis à la concurrence, selon la procédure avec négociation, un marché de prestations d’évaluations de candidatures pour l’assister

gauche, provoquées par sa chute ; - elle subit un préjudice lié aux souffrances endurées ; - elle subit un préjudice du fait de son déficit fonctionnel temporaire ; - elle subit un préjudice d'agrément

En ce qui concerne l’aide pour l’entretien des extérieurs, pour la période future, s’agissant d’une prestation réalisée par un professionnel, il y a lieu de retenir le taux horaire de 21 euros.

dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. ".

C B, représenté par Me Prat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle la directrice du CHRU de Rennes a rejeté de sa demande préalable ; 2°) de condamner le

posé lors du premier accident ; - il s'agit aussi d'un accident de service, indemnisable au titre des préjudices subis soit les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétiques ou d'agrément

En sixième lieu, s'agissant de la demande d'indemnisation formulée au titre du préjudice d'agrément, M.

partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 6°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d'agrément

d'expertise ; il n'établit pas non plus avoir pratiqué une activité sportive ou de loisirs dans des conditions telles que la pratique de cette activité justifierait l'indemnisation d'un préjudice d'agrément

conséquences prévisibles de l'évolution de celui-ci, en distinguant, pour la pathologie et pour chacun des accidents, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément

S'agissant du préjudice d'agrément : 26.

les conducteurs de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et les chauffeurs de taxi dans l'Hérault, la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales, départements pour lesquels elle bénéficie d'agréments

résultant de cette maladie professionnelle, qu'il évalue à 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre du préjudice moral et d'anxiété, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément

En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 8. Mme A soutient qu'elle pratiquait des marches quotidiennes avant l'opération litigieuse.

inférieure à 4 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent a été évalué à 7% et doit être indemnisé à hauteur d’une somme qui ne saurait être inférieure à 9 240 euros ; - elle subit un préjudice d’agrément

Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de

mémoire enregistrés les 16 septembre 2022 et 22 août 2024, la société Mouv & Log et la société AAC Globe Express, représentées par Me Marco, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le marché de prestations

intervenue en qualité de sous-traitante de la société SOGEV, titulaire du marché ; - l'AREA lui a directement commandé la réalisation d'un plateau sportif ; - l'AREA a ensuite commandé cette prestation