En outre, pour prendre cette décision, la préfète du Val de Marne a également exposé les considérations de faits sur lesquelles elle s'est fondée en rappelant que la requérante est " célibataire, sans

Par suite, et sans que le préfet ait été dans l’obligation, qui ne figure dans aucun texte, de prendre une telle décision dans le délai quinze jours à compter de la date de la décision de rejet de la CNDA

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

En outre, il n'établit pas que ses parents résident régulièrement en France et, au demeurant, avoir des liens intenses, anciens et stables avec eux.

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

une mesure d'interdiction de retour à son encontre et qu'il pouvait tenir compte de circonstances humanitaires.

Elle a, en outre, pris en compte l'ancienneté de son séjour, qu'elle a longuement analysée, ainsi que la nature et l'ancienneté de ses attaches en France.

En outre, pour prendre cette décision, le préfet des Yvelines a retenu que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

A est fondé à demander le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter de l'année 2008, pour la période à compter du 1er mars 2004.

Pour refuser de prendre en compte l'ancienneté acquise par M.

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à tout préfet compétent de procéder à l'effacement de son signalement dans le délai de huit jours à compter

en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

Et aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.