B demande l'indemnisation des préjudices résultant du défaut de versement de la NBI et de la régularisation au titre de l'indemnité de résidence.

Cet arrêté a été annulé par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 16VE01600 du 13 septembre 2018, devenu définitif.

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

du cadastre (SDNC) relevant de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

infections nosocomiales (ONIAM) à indemniser M.

du ministre de l'intérieur et révoqué par un arrêté du 28 mai 2020, lequel a été annulé par un jugement du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil, annulation confirmée par un arrêt du 23

du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie

du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, mais à un taux ne tenant pas compte de l'abrogation, en 2013, de l'arrêté fixant

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires

A la suite de la saisine de la délégation de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, M.

Il soutient que : - en fixant le montant mensuel de son IFSE à 243 euros, le maire du Palais-sur-Vienne a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté contesté est illégal par

du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; - le code de justice administrative

du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur ; - l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant la localisation

du 1er septembre 2019, elle bénéficierait de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) du groupe 7 du cadre d’emplois des attachés territoriaux et a fixé le montant annuel de cette indemnité

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 ; - le code de justice administrative.

et cotisations sociales concernées à savoir la solde de base mensuelle, l’indemnité compensatrice de la CSG, l’indemnité de résidence métropole et le supplément familial de solde et leur montant, les

En l'espèce, Mme B a adressé au centre hospitalier de Jury une demande du 25 mars 2024, reçue le 2 avril 2024, tendant à obtenir le paiement de l'indemnisation de son compte épargne-temps, des indemnités

du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel ; - le code de justice administrative.

ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ; - l'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté

B bénéficie de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves depuis le 1er avril 2022, aux termes d'un arrêté du 25 avril 2022.