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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du même code : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle9ème chambre
DTA_2111132_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400534_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005464_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200271_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501321_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail dès lors que la commune est tenue de lui délivrer l'attestation sollicitée ; - elle a subi un préjudice dès lors
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2410314_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
qu’il perçoit l’allocation spécifique prévue à l’article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l’allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 5424-25 du même code, les revenus d’activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2203252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, elle méconnaît l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors qu’il n’appartenait pas à l’administration d’apprécier la pertinence de la fusion mais seulement de vérifier si elle avait conduit à la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402114_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, en ce qu'elle a droit au versement des sommes qui lui sont dues en application des articles L. 1234-20 et L. 1243-8 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 8252-4 du même code énonce : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302887_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des communes membres, les compétences suivantes : (…) / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103342_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La décision du 8 février 2021 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pas 530 euros alors qu’elle devrait atteindre 700 euros minimum et que le versement de son solde de tout compte est obligatoire en application de l’article L. 1234-20 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L. 3421-2 du même code. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503058_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2204808_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le
Source officielle2ème chambre
DTA_2100529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
R. 123-32 du code de l'urbanisme ainsi que de mettre à disposition de la Métropole, en vertu de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les biens immobiliers acquis antérieurement
Source officiellePage 49 sur 156