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5 857 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1807654_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () " Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " La disponibilité est la position

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2501727_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1er du décret fixe la valeur du potentiel fiscal et le seuil de l'aide financière accordée aux services autonomie à domicile prévu par l'article 86, II.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2404168_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2404164_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415137_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301315_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2407512_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303818_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, désormais codifié à l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2302522_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

en vigueur le 1er mars 2022, reprenant notamment les dispositions de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004833_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208395_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001256_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

locales ; - l'arrêté attaqué a pour objet de permettre au département de la Haute-Savoie d'exercer une tutelle sur les collectivités publiques situées sur le territoire départemental, ce que prohibe l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204378_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 72 de la même loi : « (…) / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. (…

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302435_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 72 de la loi fédérale Suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales : « Dès la survenance de l’événement dommageable, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence

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TA

5ème chambre

DTA_2202237_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005427_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002549_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors en vigueur, désormais aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110541_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors en vigueur, désormais aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104673_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors en vigueur, désormais aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2001158_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande

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