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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1807654_20230309
9 mars 2023
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () " Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " La disponibilité est la position
6e Section - 3e Chambre
DTA_2501727_20250703
3 juillet 2025
L'article 1er du décret fixe la valeur du potentiel fiscal et le seuil de l'aide financière accordée aux services autonomie à domicile prévu par l'article 86, II.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404168_20240829
29 août 2024
les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles
DTA_2404164_20240829
12ème chambre, éloignement
DTA_2415137_20250113
13 janvier 2025
statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles
1ère chambre
DTA_2301315_20250624
24 juin 2025
D'une part, aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2
- 96h - Eloignement
DTA_2407512_20240527
27 mai 2024
Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi
5ème chambre
DTA_2303818_20260409
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, désormais codifié à l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2302522_20260226
26 février 2026
en vigueur le 1er mars 2022, reprenant notamment les dispositions de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés
4ème Chambre
DTA_2004833_20250718
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration
8ème Chambre
DTA_2208395_20251216
16 décembre 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige et
1ère Chambre
DTA_2001256_20221010
10 octobre 2022
locales ; - l'arrêté attaqué a pour objet de permettre au département de la Haute-Savoie d'exercer une tutelle sur les collectivités publiques situées sur le territoire départemental, ce que prohibe l'article
DTA_2204378_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article 72 de la même loi : « (…) / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. (…
DTA_2302435_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 72 de la loi fédérale Suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales : « Dès la survenance de l’événement dommageable, l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence
DTA_2202237_20250204
4 février 2025
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au
4ème chambre
DTA_2005427_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette
DTA_2002549_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors en vigueur, désormais aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position
DTA_2110541_20230302
DTA_2104673_20230302
8ème chambre
DTA_2001158_20220930
30 septembre 2022
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande
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