Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500972_20250225
25 février 2025
25 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304714_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501673_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la procédure instituée par l'article L. 521-4 du code de justice administrative peut
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301519_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le préfet de Loir-et-Cher a pris l'arrêté attaqué sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502919_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... ressortissante comorienne née en 2007 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218357_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900127_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 641-9 du code de commerce ; - les taxes anciennes sont prescrites en raison du défaut de recouvrement auprès du débiteur légal, le liquidateur ; - les fonds se trouvant sur son compte appartenaient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203886_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 4.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2302667_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Julien Iggert en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2415231_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, la décision fixant le pays de destination mentionne l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503647_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A, ressortissant guinéen né le 4 mars 1993 à Conakry (Guinée), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401222_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-1, de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 111-
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent au délai prévu au premier alinéa du présent article. ".
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002580_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1705753_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500821_20250225
25 février 2025
25 février 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle1ère chambre
DTA_2500813_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En deuxième lieu, Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de
Source officiellePage 49 sur 309