le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration

la commune d'Yport a délivré un permis de construire valant autorisation de démolir à M.

Il résulte de l’instruction que le grand port maritime de la Martinique s’est adjoint les services de la société Port Cranes qui, en qualité d’assistante au maître d’ouvrage, est intervenue dans la sélection

Par arrêté n°DP07410924X0042 du 21 janvier 2025, le maire de la commune ne s’est pas opposé à la déclaration préalable.

d'ouvrage () ".

Vu les autres pièces du dossier.

que la société Berest a, le 13 janvier 2026, établi un plan comportant une cote modifiée à 3,18 mètres de profondeur, ne suffit pas, seule, à établir que le maître d’ouvrage de l’opération de restructuration

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° PC 074 215 21 A 0042 M02 du 16 mai 2025 par lequel le maire

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

La hauteur est calculée par rapport au niveau bas du RDC (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclues) l'attique devant s'écarter d'au moins 1.20m sur deux des quatre façades

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt du dossier de déclaration préalable en mairie le 28 novembre 2022, le maire de Lyon a, par courrier du 19 décembre 2022, informé les déclarants que

Par un arrêté du 25 août 2020, le maire de Villers-Bretonneux ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. Par la présente requête, M.

Le maire de cette commune s'est, le 29 juin 2023, opposé à cette déclaration préalable.

Dit que la parcelle AV 14 sise à Paea est la propriété des ayants-droits de Maiti a A.

France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire

Par courrier du 5 septembre 2023, le préfet a demandé au maire de ladite commune de procéder au retrait de l'autorisation d'urbanisme délivrée, après la mise en œuvre d'une procédure contradictoire,

pour l'essentiel par oral " dans le service, il était vraisemblable, au vu du témoignage écrit d'un autre agent du service, au demeurant contradictoire avec ceux des autres agents entendus dans le cadre

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme : 9.

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ".