L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation

L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation

Par son ordonnance du 29 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a prolongé le maintien de l'intéressé en rétention administrative pour une durée maximale

Pour l'exécution de cette mesure judiciaire, le préfet de Seine-et-Marne a, par arrêté du 8 mars 2024 notifié le même jour à 10 heures 45, fixé le pays à destination duquel M.

procès-verbal d'une infraction d'exécution sans autorisation de travaux concernant une aire de stationnement ouverte au public susceptible de contenir au moins 50 unités sur une partie du stade Galfard sis avenue

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

et ne pouvait pas lui être opposée après consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) compte tenu de son droit à la réhabilitation pénale ; - troisièmement, les deux signalements de

E... est propriétaire d’une maison sise 525 avenue des Pins au Pradet.

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde par une décision du juge pour enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux du 22 mars 2019, et ce jusqu'à sa majorité le 26 décembre

Par un arrêté du 31 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son titre de séjour au motif que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public.

D, représentants le garde des sceaux, ministre de la justice, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes motifs que le mémoire en défense, qui soulignent également que si le comportement en détention du

Cette convention a toutefois été résiliée par le maire de Chatou par une décision du 27 mai 2019, en respectant un préavis de six mois, au motif que le bâtiment situé 82 bis rue du général Leclerc devait

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - la procédure contradictoire a été méconnue car le gérant n'a pas reçu communication

L'erreur manifeste d'appréciation est notamment caractérisée en présence de toute situation dans laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la demandeuse ou le demandeur d'asile courra

en décembre 2021, dont les coûts de raccordement s'avèreront substantiellement modifiés.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que la commission de recours a communiqué les motifs de sa décision implicite après l'expiration du délai d'un mois qui

C A, exploite l'établissement " Le Bahiana ", situé 15, avenue de la Mer à Saint-Jean-de-Monts, dans lequel elle exerce une activité de débit de boissons.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

A a déjà été placé en garde à vue le 22 juin 2025, de sorte que la menace à l'ordre public est avérée.

Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 5.