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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2201700_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance mais également de gravité.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003065_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, le coefficient d'entretien est déterminé d'après l'état d'entretien du bâtiment. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310665_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2200269_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 18 janvier, le 18 mars et le 17 mai 2022, le conseil départemental de la Gironde demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2402116_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528612_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533906_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2309968_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que : contrairement à ce qui lui avait été promis, son contrat à durée déterminée d’une durée de trois mois, avec une quotité de travail de 40 %, n’a pas trouvé de prolongement dans la conclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305661_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A F, représentés par Me Schott, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme F, par le Groupe Hospitalier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2201204_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210093_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée présente le caractère d'une décision confirmative ; - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207373_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204976_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204411_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

soutient que : - elle a chuté dans un regard du réseau public d'assainissement après que la plaque en fonte qui le recouvrait s'est dérobée sous ses pieds ; - l'expertise sollicitée présente un caractère

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102514_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417970_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable des lors qu'elle était liée à l'EHPAD Lasserre par un contrat de travail à durée déterminée durant les mois d'octobre et de novembre 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410917_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209989_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300459_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle fait valoir que son contrat à durée indéterminée a été illégalement transformé en contrat à durée déterminée et interroge le tribunal sur la légalité de son placement à demi-traitement pendant son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509903_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Me Cautenet (Stemm avocats), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise, aux fins de déterminer

Source officielle

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