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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201700_20250121
21 janvier 2025
L revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance mais également de gravité.
Juge unique chambre 1
DTA_2003065_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, le coefficient d'entretien est déterminé d'après l'état d'entretien du bâtiment. 7.
1ère chambre
DTA_2310665_20241128
28 novembre 2024
Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200269_20220711
11 juillet 2022
requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 18 janvier, le 18 mars et le 17 mai 2022, le conseil départemental de la Gironde demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer
Juge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par
8e Section - MESD
DTA_2528612_20251120
20 novembre 2025
détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2533906_20251230
30 décembre 2025
2e Section - 2e Chambre
DTA_2309968_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : contrairement à ce qui lui avait été promis, son contrat à durée déterminée d’une durée de trois mois, avec une quotité de travail de 40 %, n’a pas trouvé de prolongement dans la conclusion
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305661_20240215
15 février 2024
A F, représentés par Me Schott, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme F, par le Groupe Hospitalier
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2201204_20220719
19 juillet 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
3ème Chambre
DTA_2210093_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée présente le caractère d'une décision confirmative ; - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
JU 5ème chambre
DTA_2207373_20231017
17 octobre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204976_20230117
17 janvier 2023
DTA_2204411_20230208
8 février 2023
soutient que : - elle a chuté dans un regard du réseau public d'assainissement après que la plaque en fonte qui le recouvrait s'est dérobée sous ses pieds ; - l'expertise sollicitée présente un caractère
3ème chambre - JU
DTA_2102514_20230804
4 août 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417970_20250728
28 juillet 2025
Elle soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable des lors qu'elle était liée à l'EHPAD Lasserre par un contrat de travail à durée déterminée durant les mois d'octobre et de novembre 2024
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410917_20250505
5 mai 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209989_20221227
27 décembre 2022
. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ".
ORTA_2300459_20230717
17 juillet 2023
Elle fait valoir que son contrat à durée indéterminée a été illégalement transformé en contrat à durée déterminée et interroge le tribunal sur la légalité de son placement à demi-traitement pendant son
DTA_2509903_20260119
19 janvier 2026
Me Cautenet (Stemm avocats), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise, aux fins de déterminer
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