2°) d’enjoindre au président du conseil d’administration du SDIS du Gard de procéder à sa réintégration dans l’attente de l’expertise médicale sollicitée, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge

titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value immobilière réalisée en France lors de la cession d'un bien situé à Beausoleil ; 2°) de mettre les frais engagés et non compris dans les dépens à la charge

CSE) ; 3°) d'annuler les opérations électorales ayant eu lieu du 1er au 8 décembre 2022 par vote électronique pour la désignation des représentants du personnel au CSE du CHU ; 4°) de mettre à la charge

susmentionnées ; 3°) d'annuler les opérations électorales ayant eu lieu le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au CST de la commune de Saint-Joseph ; 4°) de mettre à la charge

suspendre l’exécution de la décision du 19 août 2025 de la rectrice de l’académie de Mayotte portant mise à la retraite d’office pour limite d’âge à compter du 1er novembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge

renouvellement de titre de séjour, avec droit au travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

matérielles d’accueil, notamment de l’allocation pour demandeur d’asile, à compter du 12 mars 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

enregistrés les 23 mai 2023 et 24 janvier 2024, la commune de Clarensac, représentée par la SELAS Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette même notification ; 3°) de mettre à la charge

ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer l'autorisation de transfert de la " licence IV " ; 3°) de mettre à la charge

contre la décision portant refus de versement de la prime à la conversion ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement (ASP) de lui verser la prime à la conversion ; 3°) de mettre à la charge

la région d'Ile-de-France de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 24 juillet 2020 dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.

2022 et a prononcé sa mise à la retraite d’office ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme

enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge