durée indéterminée le 1er avril 2025 pour un emploi à temps plein, de sorte qu’elle aura atteint le quota de 964 heures le 17 octobre 2025, et que son employeur l’a informée de la suspension de son contrat

Il soutient que : - le litige l'opposant à l'occupant devenu sans droit ni titre du fait de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du juge administratif

Mme A soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est établie dès lors que son employeur envisage de suspendre son contrat de travail à compter du 20 avril 2025 ; Sur l'atteinte grave et manifestement

Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve placée dans une situation de grande précarité administrative et financière, depuis l'expiration de son visa, que son

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour portant la mention " étudiant ", expire le 27 novembre 2023, qu'il a déposé des demandes de renouvellement de titre

et placée en centre de rétention, qu'elle ne peut justifier de son droit au travail et conclure un contrat de travail, qu'elle ne peut plus être inscrite sur les listes de demandeurs d'emploi, qu'elle

mai 2025, qu’elle a trouvé un emploi et sollicité un changement de statut pour celui de salarié, qu’il ne lui a pas été possible de le déposer et que son attestation de prolongation d’instruction est expirée

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son dernier récépissé est expiré ce qui la place dans une situation de précarité administrative et financière ; son contrat en

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de délivrance d'un récépissé il est maintenu en situation irrégulière et précaire, son contrat de travail sera rompu,

erreur de fait dès lors qu'il ne réside pas à Vaulx-en-Velin mais à Lyon ; - la décision n'est pas nécessaire et proportionnée, elle n'est pas compatible avec ses horaires de travail ; - elle est contraire

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière, la durée de validité de son récépissé ayant expiré le 11 mars 2023 ; que cette situation porte

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de débuter un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il risque de perdre définitivement cette

de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, il ne peut continuer à travailler et risque de voir son contrat de travail rompu, que le 28 août 2023, le contrat de travail

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’indique la décision contestée, M.

administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

A... a fait l’objet d’un contrôle routier et a été entendu par les services de police de Royan pour des faits de conduite sans permis.

par l'absence de renouvellement dudit contrat au 31 août 2022.

toujours en cours d'instruction ; depuis cette demande, elle a reçu trois attestations de prolongation d'instruction, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ; la dernière attestation a expiré