juillet 2024, 4 octobre 2024 et 13 mars 2025, la SAS Plessis-Dis, représentée par Me Briche, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures

Selon l’article L. 111-3 de ce code : « Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins. Vu les autres pièces du dossier.

de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins.

Dans les contentieux dont l'objet est la contestation de l'existence ou du montant d'une ou plusieurs créances mises à la charge d'un débiteur, notamment par l'émission d'un titre exécutoire, la nature

La SAS Immobilière Carrefour demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les

La SAS Immobilière Carrefour demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les

La SAS Carrefour Property demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles

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Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ". 3.

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

des magistrats de l'ordre judiciaire, et par les deux membres titulaires et le membre suppléant du corps enseignant, alors que la présence des membres suppléants implique nécessairement que les membres

de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.