Aux termes de l'article L. 622-21 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Par suite, les conclusions de la société requérante tendant au versement d'une provision au titre des frais d'avocat et d'expert-comptable engagés doivent être rejetées comme portant sur une créance sérieusement

2020 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 3.

au titre de la NBI, soit au minimum 30 points, compte tenu du grade et de l'ancienneté ; 4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de retenir que la NBI qui lui sera attribuée

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les frais d'instance : 10.

Sur les frais d'instance : 10.

Sur les frais d'instance : 10.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le ministère de la justice à verser une provision d’un montant de 26 000 euros à Mme A.... Sur les frais liés au litige : 10.

au titre du préjudice d’impréparation ; - 5 450,35 euros au titre des frais divers ; - les préjudices de Mme D... doivent être évalués comme suit : - 8 000 euros au titre du préjudice moral et

La contestation d'avis à tiers détenteur émis pour le recouvrement d'une somme au titre d'une imposition établie par voie de rôle et fondée sur l'absence de notification préalable du titre exécutoire a

mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'élève à 638 437,73 euros au principal, à 680 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement et à 10 052,24 euros au titre des intérêts de retard.

de recouvrement, ainsi que les frais de recouvrement à hauteur de 3 360 euros TTC ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans ces conditions, la créance dont Mme B se prévaut ne peut, en tout état de cause, être regardée comme non sérieusement contestable. Sur les frais du litige : 5.

L'article 11 de cette même convention prévoit un forfait de 1 000 euros hors taxes au titre des frais d'établissement et de gestion du dossier. 5.

Il soutient que : - une partie des créances est prescrite ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.