La mère du jeune B, Mme E D, a estimé que la prise en charge dont bénéficiait son fils n'était pas adaptée à son handicap, compte tenu de l'orientation décidée par la commission des droits et de l'autonomie

Les consorts B demandent au tribunal de condamner l'OPH Habitat Marseille Provence à les indemniser des préjudices résultant du décès de M.

Les décisions attaquées en date du 31 mai 2022 ont été signées par Mme E D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet

Côte-d'Azur s'est réuni le 7 septembre 2021 afin d'examiner sa demande de placement en congé de longue maladie, soit presque un mois après l'échéance du congé de maladie ordinaire d'une année dont il bénéficiait

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) datée du 20 octobre 2022 pour un montant de 95 543 euros en réparation des préjudices subis par son époux du fait de la maladie radio-induite qui a causé son décès

Par des mémoires et pièces enregistrés le 15 novembre et 18 novembre 2021, Me Goldanel informe le tribunal du décès de M.

A la suite du décès de son époux le 1er décembre 1999, lequel était agent public, Mme D B a bénéficié, du chef de son époux, du versement d'une pension de réversion par la Caisse nationale de retraite

L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

G, bénéficiaire du statut de réfugié, et ont rejoint l'Iran où ils séjournent sous couvert de visas dont la validité a expiré ; ils sont ainsi exposés à un risque d'expulsion vers l'Afghanistan, alors

A la suite du décès de son époux le 1er décembre 1999, lequel était agent public, Mme D B a bénéficié, du chef de son époux, du versement d'une pension de réversion par la Caisse nationale de retraite

L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée

Enfin, l'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un

2022, de ce que le cumul de revenus d’activité et de l’ASS est possible au moins durant trois mois et de ce qu’elle n’a perçu aucun revenu en septembre et octobre 2020 et n’en a plus perçus après le décès

Aux termes de l'article R. 262-37 du code précité : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

I n'est pas leur père biologique, dont le décès n'est pas établi par des pièces probantes, et qu'il en résulte que Mme H G ne dispose pas d'une délégation de l'autorité parentale.

Il produit, en outre dans le cadre de la présente instance, un acte de décès de sa mère dressé le 20 novembre 2010, valablement légalisé par l'ambassade de la République de Guinée en France le 22 janvier

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée

Pour contester ce motif, la requérante produit, à l'appui de sa requête, le certificat de décès de son époux, M.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil