de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence algérien : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait, au regard

L'expert désigné par une ordonnance du juge des référés du présent tribunal le 13 janvier 2020 a remis son rapport le 31 décembre 2020.

; - la décision de mutation interne n'est pas illégale.

Par suite, la décision litigieuse est suffisamment motivée.

défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; - cette décision ne comporte pas la mention des

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français excipée de l'illégalité de la décision portant refus de titre de

Concomitamment à l'engagement d'une action en responsabilité pour faute du CHCEC, M.

Ces décisions de rejet ont été confirmées par des ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile du 26 juin 2023.

Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives

En outre, la décision précise que M.

En outre, la décision précise que M.

La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2022 par une ordonnance du 17 mai 2022.

moyens nautiques, le titulaire peut maintenir ses conclusions mais uniquement dans le cadre des instances traitant des DRC F1 et I ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables au regard des règles

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 26 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 15.

() / Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.