juin 2022 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à une demande de communication de documents ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui communiquer, dans un délai d'un mois

Il soutient que : - le document demandé est au nombre de ceux communicables ; - la communication par voie électronique est possible dès lors qu'il est établi que le document existe sous un format électronique

A et la société cabinet fiduciaire demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le haut conseil du commissariat aux comptes a refusé de communiquer le document demandé. 2.

Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision rejetant sa demande de document de circulation pour étranger mineur, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement a refusé de lui communiquer :

initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de La Réunion de lui communiquer l’attestation

laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. 4.

B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du procureur général près la cour d'appel de Nîmes refusant de lui communiquer le courrier transmis à M.

El Bez est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de l'ambassadeur de France en Espagne refusant de lui communiquer le relevé d'information intégral de son permis de conduire.

A ou fondé ses décisions sur des faits matériellement inexacts. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté.

la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès aux documents administratifs ; - un document établi par une autorité dans le cadre de ses attributions administratives ne perd

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

des faits de la cause ; 2) Se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause, rechercher et préciser les liens contractuels unissant les

dans le cadre d'une opération de police administrative ; les documents demandés n'avaient aucune utilité pour le contrôle qui ne peut concerner que la forme et non le fond des opérations réalisées ;

Beaupied-Blanchet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Queyrac de lui communiquer

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer tous les documents relatifs

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer tous les documents relatifs aux épreuves de comptabilité

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer tous les documents relatifs à l'épreuve de comptabilité