Par une décision du 3 avril 2023, le directeur de la DEAL a rejeté son recours gracieux.

décision initiale du 16 mai 2022 » et, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de ces dettes.

B... demande l’annulation de la décision du 2 avril 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette de 1 119, 67 euros

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

E demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision rejetant le recours gracieux. Sur le désistement : 2. Dans le mémoire récapitulatif susvisé, M.

Par une décision du 4 février 2022, le maire de la commune a rejeté le recours gracieux formé par la SNC Le Domaine de la Genevraye.

Par une décision du 4 février 2022, le maire de la commune a rejeté le recours gracieux formé par la SNC Le Domaine de la Genevraye.

du 6 janvier 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2018, Mme A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier

Dès lors, le silence gardé par le maire de la commune de Sainte Foy la Grande sur le recours gracieux formé par la SCI Bavaro a fait naître une décision de rejet le 3 octobre 2021.

Dès lors, le silence gardé par le maire de la commune de Sainte Foy la Grande sur le recours gracieux formé par la SCI Bavaro a fait naître une décision de rejet le 3 octobre 2021.

Mme B, qui a adressé au maire du Calvi un recours gracieux le 25 mai 2021, demande l'annulation de la délibération du 26 mai 2021 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.

de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence

B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de cette somme.

A... demande l’annulation de son CREP initial et de son CREP tel que modifié par décision du 13 mars 2023, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux du 4 janvier 2023.

de fin de droits au RSA antérieure aux décisions en litige lui aurait été notifiée ; - dès lors que la décision en litige est illégale, la décision de rejet de son recours gracieux est elle-même illégale

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que son contrat d'hébergement a pris fin le 21 mai 2023 ; sa famille logeuse continue de l'héberger à titre gracieux jusqu'à ce qu'une décision

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif

remise gracieuse concernant l'indu de revenu de solidarité d'outre-mer (RSO) mis à sa charge pour un montant de 3 353,98 euros au titre de la période d'avril à octobre 2021.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 30 mai 2020 : 2.