C B, représentés par Me Tosun, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Gonville a, au nom de

à sa demande de déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande de déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter

Si le requérant soutient qu'il ne résidait pas à cette adresse à cette date, aucun des documents qu'il produit mentionnant son adresse au CADA des Vignes d'Ingersheim n'est contemporain de la date de notification

par voie postale ».

En dépit de l'invitation faite par le greffe, par courrier postal le 12 avril 2023, retourné au tribunal le 6 mai 2023, avec la mention " AR non réclamé ", à Mme A de compléter sa requête en fournissant

A a déclaré se désister de sa requête.

de l’intéressée, est revenu au service expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. » En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

B à son adresse à Melun en lettre recommandée avec accusé de réception dont il a été avisé le 20 août 2015.

ni même n'alléguant avoir déclaré un éventuel changement d'adresse.

B..., ressortissant géorgien né le 30 décembre 1992, est entré en France le 28 novembre 2023 selon ses déclarations.

autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. (.) ". 5.

autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. (.) ". 5.

à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à ladite déclaration

Il soutient que Mme B s'est vu remettre, par voie postale, le 27 mars 2023, un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Sur la fin de non-recevoir pour tardiveté : 2.

D a, le 7 octobre 2021, adressé un courrier, par voie postale et par voie électronique, sollicitant la délivrance immédiate du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil.

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 25 février 2022 du maire de Marseille portant retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable doit être annulé.

preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 6.

D'une part, il ressort de la preuve de dépôt des lettres recommandées auprès des services postaux, que le conseil des requérants a adressé le 10 septembre 2021, soit le lendemain de l'enregistrement de