Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen ; - elle sont illégales dès lors que le préfet n'a pas exercé

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; En

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

A a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à ce que le mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025 soit écarté des débats.

Par une ordonnance n°2327367/1 du 7 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de céans a conclu au défaut d'urgence et rejeté sa requête.

C devant la commission de recours des militaires, s'est entièrement substituée à la décision du 5 décembre 2019. Il s'ensuit que les conclusions de M.

Il n'y a donc aucun retrait de décision d'inscription à contester mais simplement une décision de refus.

En ce qui concerne l'inscription de Mme K : 8.

Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 4.

français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an portant la mention « étudiant », ou à défaut

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à défaut

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la formation envisagée a débuté le 10 octobre 2022, la date limite de rentrée tardive étant fixée au 25 novembre 2022 ; elle ne

A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le défaut de réalité et de sérieux des études suivies par l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que M.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut

français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut

Bulajic, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

Aux termes de l’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2016 : « (…) / L’inscription est renouvelée au début de chaque année universitaire par le chef d’établissement, sur proposition du directeur de l’école

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 4.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : - elles sont entachés d’un défaut de compétence de leur auteur ; - elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ;