En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

H..., cheffe du pôle « ordre public », à l’effet de signer les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d’une interdiction du territoire national prononcée par l’autorité judiciaire.

Par une décision du 19 novembre 2020, le préfet du Nord a estimé que cette demande n’était pas recevable en raison de l’incohérence entre l’adresse postale mentionnée sur l’ordonnance du tribunal judiciaire

Par décision du 19 octobre 2023 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

des étrangers et du droit d'asile ; - le défaut de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour empêche l’exécution effective du jugement du tribunal judiciaire

D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité

motifs de la décision implicite.

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci

Ils ont donc intérêt au maintien de la décision litigieuse. Leur intervention doit donc être admise.

En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, la décision du 8 juin 2023 a été signée par Mme B...

décision de justice.

décision de justice.

, qui n'a pas de caractère décisoire et ne fait pas grief, et entendu les observations de Me Bayo, représentant M.

moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

A demande l'annulation de cette décision. 2.

En premier lieu, il appartient à l'étranger qui, à la suite d'un arrêté d'expulsion ou d'une décision de reconduite à la frontière prise à l'initiative de l'administration ou pour l'exécution d'une décision

et de l'aider à prendre en charge sa famille, composée de ses six frères et sœurs âgés de 19, 18, 17, 15, 11 et 3 ans, sur lesquels elle exerce, pour ceux qui sont mineurs, l'autorité parentale par décisions

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".