Par ailleurs, il ressort de l’entretien individuel qui s’est tenu le 12 septembre 2025 à la préfecture du Puy-de-Dôme qu’elle a déclaré ne pas être en situation de vulnérabilité.

ainsi que du caractère déductible des pensions alimentaires déclarées.

Mme A, ressortissante mauritanienne née le 15 octobre 1992, a déclaré être entrée régulièrement sur le territoire français le 20 août 2023 en provenance d'un autre Etat membre.

L'association Résidence Saint-Loup exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Brienon-sur-Armençon, dans le département de l'Yonne.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2024 et 15 avril 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Couserans Pyrénées, représenté par son

Le 21 janvier 2017, l'administration fiscale a mis en demeure Mme F E de souscrire les déclarations relatives aux plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux au titre de l'année 2016

C..., représentée par Me Korchi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter

A..., ressortissant roumain né en 1991, déclare être entré en France en 2016.

d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant

situation de sa cliente en violation des dispositions des articles L.200-1 et suivants et L.233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa mère, a déclaré

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés

bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés

A B, ressortissant polonais né le 28 avril 1981, déclare être entré sur le territoire français à l'âge de 18 ans.

C, ressortissant portugais, né en 1966 et qui déclare être entré en France en 1982 à l'âge de 16 ans, demande l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé une obligation

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

C..., ressortissant roumain né le 6 janvier 1964 déclare être entré en France au mois de février 2013 avec son épouse de même nationalité. M.

information préoccupante établi le 12 septembre 2024 par la directrice de l'école maternelle où est scolarisé la fille de sa compagne, qui fait état d'une blessure à la main gauche de l'enfant, qui déclare

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

: " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare