ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat (…) ». 3.

supérieur et de la recherche : " Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de

Par conséquent, la SAS Casino Eden Beach ne peut davantage être regardée comme ayant délégué à un tiers l'organisation du festival.

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () 2° La nature des actes délégués () ".

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. () ".

Aux termes de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme B F demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Toutry a procédé au retrait des délégations

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme A E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Toutry a procédé au retrait des délégations

Par un arrêté du 4 avril 2024, le maire de Saint-Geniès-de-Malgoirès a rapporté cette délégation.

La décision de retrait de la délégation de fonctions dont M.

de son mandat : / (…) / 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

Il peut déléguer sa signature à un vice-président ". 4.

de préemption, privant ainsi le maire du pouvoir de consentir cette délégation ; - subsidiairement, l'EPF d'Occitanie n'établit pas l'affichage et la transmission de la délibération du 4 octobre 2021

L'arrêté litigieux a été signé pour le maire et par délégation par M. C, adjoint délégué à l'urbanisme.

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence (). ".

le 16 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ibrahim, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°136/2022/RH/CO du 18 juillet 2022 par lequel le maire de Ouangani a abrogé la délégation

publiée et transmise au contrôle de légalité, puis par une délibération du 27 octobre 2022, lui a délégué le pouvoir de déléguer l’exercice de ce droit à toute autre personne habilitée à l’exercer pour

Selon l'article 20 de ce règlement : " La réception de la demande de paiement par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.