Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 900 euros à compter du 23 novembre 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le recteur de l'académie de Nantes. 16.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

A... concernant les demandes relatives à la situation de Mme C.... Des observations, enregistrées le 1er avril 2024, ont été présentées par M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, en refusant de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » au motif que Mme B... ne pouvait être regardée comme poursuivant effectivement des études

C n'est pas fondé à demander la déduction d'une somme complémentaire au titre des intérêts de la fraction du prêt personnel qui aurait servi à financer ses dépenses de travaux. 16.

Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 5.

A a interjeté appel, le magistrat désigné du tribunal a rejeté la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision.

de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

sont les seules qui vont lui permettre d'obtenir dans un bref délai à ce qu'il soit fait droit à sa demande alors qu'il remplit les conditions de délivrance d'une carte de résident portant la mention

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

de réce tion de sa demande indemnitaire et la ca italisation de ces intérêts à com ter de sa remière demande d’indemnisation, en ré aration du réjudice d’anxiété qu’il estime avoir du fait de son ex

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Coudon, représenté par Me Du Besset, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé sa mutation dans l'intérêt

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales