Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

sur le fondement de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique alors que c'est l'article R. 6152-413-1 de ce code qui s'appliquait à sa situation d'agent contractuel sous contrat à durée indéterminée

En deuxième lieu, ni la circonstance que l'arrêté attaquée ne mentionne pas qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 15 mai 2023, ni aucune pièce du dossier ne permet de démontrer que

au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure

Me Guyon, demande au tribunal : d’annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Montpellier a mis fin, pour motif économique, à son contrat à durée indéterminée

Mme B demande la suspension de l'exécution de cette décision de ne pas renouveler son engagement comme professeur au sein des conservatoires de Paris.

à séjourner en France et qu’il remplit les conditions prévues par cet article pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » à savoir être titulaire d’un contrat à durée indéterminée

B est fondé à reprocher au CHOR une abstention fautive de nature à engager sa responsabilité.

à durée déterminée ayant vocation à se transformer en contrat à durée indéterminée auprès du service cardiologie du centre hospitalier de l'agglomération montargoise le prive du bénéfice de ce contrat

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de Pôle Emploi est engagée du fait de ses défaillances dans sa mission d’accompagnement ; - le préjudice financier résultant directement de la faute s

au plus tard : [] - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou

Elle a dû engager des frais pour assurer sa défense et déménager afin de retrouver du travail ; ses revenus ont diminué depuis sa perte d'emploi.

la grille indiciaire des praticiens hospitaliers (échelon 7) à compter du 1er septembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au président de l'université de Toulon de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité d'engagement

En outre, la circonstance, à supposer qu'elle soit établie, que l'intéressé a passé un entretien le 6 mai 2014 en vue d'un recrutement en contrat à durée indéterminée n'est pas de nature à démontrer un

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

A B a été recruté par le centre hospitalier Aunay-Bayeux en qualité d'ingénieur hospitalier, chargé des fonctions de responsable qualité, à compter du 27 mars 2017, par un contrat à durée indéterminée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

comme étant dirigées contre la décision du 19 novembre 2021 produite au dossier par laquelle le maire de Vénissieux, faisant valoir que la requérante n'avait pas souhaité le renouvellement de son engagement

B A, titulaire d'un contrat à durée indéterminée, qui a exercé les fonctions d'agent d'exploitation des équipements ludiques et sportifs, à compter du 22 avril 2014, une sanction d'exclusion temporaire

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Saturnin est engagée, dès lors que celle-ci a commis une erreur dans le calcul du montant de l'indemnité spécifique de rupture