Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et relève le manque de sérieux du projet d'études de l'intéressée comme l'insuffisance de ses ressources pour financer son cursus ainsi

une carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit fondamental à l'hébergement alors qu'ils justifient d'une situation d'extrême vulnérabilité et que leur situation de sans abri est contraire à l'intérêt

une carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit fondamental à l'hébergement alors qu'ils justifient d'une situation d'extrême vulnérabilité et que leur situation de sans abri est contraire à l'intérêt

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, d’une part, que, le 13 juin 2023, des faits, relevant d’un comportement fautif identique aux faits révélés le 19 avril 2023, ont été commis par l’

demandes formulées dans sa réclamation préalable du 30 mars 2021 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Caussade à lui verser la somme globale de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Il ressort des pièces du dossier que par une décision expresse du 11 mars 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé par M.

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité ". 4.

D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de police en date du 13 mars 2026 que le requérant a été interpellé en raison de l’acquisition illicite de stupéfiants et de violences

A, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 2 septembre 2025 pour agression sexuelle, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre public ou de

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 9.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit d'un poste équivalent au sien, sans diminution de ses responsabilités et que la décision a été prise dans l'intérêt du service afin de faciliter

Il ressort de ces mêmes pièces que la ministre a toutefois estimé qu'il ne lui appartenait pas d'accorder à M.

Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée. 4.

Il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci a été prise en opportunité par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant